La procréation médicalement assistée (PMA)

La procréation médicalement assistée (PMA) est un domaine mêlant médecine et droit. Le notaire joue un rôle clé en assurant la sécurisation juridique des actes et en apportant des conseils personnalisés tout au long du processus de la PMA.

Définition et cadre légal de la PMA

La PMA regroupe des techniques médicales destinées à aider les couples ou les femmes seules à concevoir un enfant. Elle inclut des procédures comme l’insémination artificielle, la fécondation in vitro (FIV) et l’accueil d’embryon. En France, la PMA est encadrée par le Code de la santé publique et des conditions strictes s’appliquent quant aux bénéficiaires et aux techniques employées.

Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, l’accès à la PMA a été élargi aux :

• Couples hétérosexuels

• Couples de femmes

• Femmes non mariées

  
  

Il est à noter que la gestation pour autrui (GPA) reste interdite en France.

Les étapes juridiques et médicales

1. Consentement devant notaire :

Avant de débuter une procédure de PMA impliquant un tiers donneur (sperme, ovocytes ou embryons), le couple ou la femme seule doit donner son consentement devant un notaire. Ce consentement est essentiel pour établir la filiation de l’enfant à naître, même en l’absence de lien biologique avec l’un des membres du couple.

2. Evaluation médicale et psychologique :

Les demandeurs  doivent passer des entretiens avec une équipe médicale pluridisciplinaire. Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois. Ces étapes visent à s’assurer de la solidité du projet parental et de l’intérêt de l’enfant à naître.

3. Prise en charge financière :

Les actes de PMA sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie dans la limite de 6 inséminations artificielles et 4 FIV.

Filiation et accès aux origines : les nouvelles règles

Depuis le 1er septembre 2022, un enfant né d'une PMA peut, une fois majeur, connaître l'identité du donneur, si ce dernier y a consenti.

Il est à noter que même si l'identité du donneur est dévoilée, aucune filiation légale ne pourra être établie entre le donneur et l'enfant né du don.

Pour ce qui est des enfants nés d'une PMA avant le 1er septembre 2022, ils pourront faire une demande auprès de la Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur qui prendre contact avec le donneur. Il sera alors libre de donner son accord pour transmettre son identité.

En conclusion

La PMA soulève des questions complexes mêlant droit familial, bioéthique et santé publique. Le notaire, en tant que garant de la sécurité juridique, a un rôle central pour accompagner les familles dans ce parcours, veillant à la protection des droits de l’enfant et des parties impliquées.

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